Loc'Avantages

Loc’Avantages (ex-Louer abordable) est un dispositif qui vise à encourager les propriétaires bailleurs à produire du logement abordable pour les ménages modestes, grâce à une réduction d’impôt importante (et optionnellement, une aide financière aux travaux). Le dispositif garantit un rendement locatif intéressant aux propriétaires.

Comment fonctionne Loc’Avantages ?

La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante et plus le plafond de ressources s’appliquant au locataire est bas :

• Les plafonds de loyer sont fixés par l’État en appliquant une réduction en fonction du niveau de Loc’Avantages choisi (- 15 % pour Loc 1, - 30% pour Loc 2 et – 45 % pour Loc 3)

• Les plafonds de ressources que le locataire doit respecter dépendent de la composition du ménage, de la localisation du logement et du niveau de Loc’Avantages choisi (le plafond de ressources est plus bas pour Loc3 que pour Loc1, par exemple)

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Le montant de la réduction d'impôt dépend du niveau de Loc’Avantages choisi (Loc1, Loc2 ou Loc3) et est majoré en cas de recours à l'intermédiation locative.

Niveau de loyers Taux de réduction d'impôt sans intermédiation locative Taux de réduction d'impôt avec intermédiation locative

Loc 1 15 % 20 %

Loc 2 35 % 40 %

Loc 3   / 65 %

Bon à savoir : en confiant votre bien à un tiers (association agréée par l’État) en vue d’une location ou sous-location à des ménages aux revenus modestes, votre réduction d’impôt est majorée. Cela vous permet de sécuriser votre location (garanties sur les loyers impayés et les dégradations) et de gagner en tranquillité.

Si vous optez pour l'intermédiation locative avec un niveau Loc2 ou Loc3, vous pouvez bénéficier d'une prime de :

• 1 000 € en cas de recours à la location/sous-location

• 2 000 € en cas de recours à un mandat de gestion.

La prime est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40m².

À noter : depuis le 1er janvier 2024, les anciennes conventions Anah « Borloo ancien" et "Cosse" ne peuvent plus faire l’objet de prorogation. Cependant, si le locataire demeure en place à l’échéance de la convention Anah et que toutes les conditions liées à la convention sont remplies, l’avantage fiscal perdure jusqu’à la fin du bail en cours (période triennale). À l'issue du bail en cours, les bailleurs peuvent signer une nouvelle convention Anah pour bénéficier du dispositif fiscal Loc’Avantages.

Les conditions pour en bénéficier

Propriétaire Bailleur

Vous devez remplir les conditions suivantes :​​​​

• Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;

• Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des ressources inférieures à des plafonds fixés par l’État ;

• Le locataire ne doit pas être un membre de votre famille ;

• Ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G ;

• Il est possible de louer plusieurs logements via Loc’Avantages (une convention est obligatoire pour chaque logement). La réduction d’impôt suit les mêmes règles que les autres réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif : elle peut aller jusqu’à 10 000 € par an au plus.

• Loc’Avantages n’est pas cumulable pour un même logement avec d’autres dispositifs en faveur de l’investissement locatif tels que le « Pinel », le « Denormandie dans l’ancien » ou le « Louer abordable » (abattement forfaitaire sur les revenus fonciers) ;

Les obligations à respecter : les logements en location qui ont une forte consommation d’énergie devront être progressivement rénovés. La loi prévoit en effet un rehaussement progressif du niveau minimal de performance énergétique que doivent respecter les logements en location. En France métropolitaine, pour être qualifié de “décent” un logement doit : 

• Depuis le 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh / m² / an.

• À partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F sur le DPE.

• À partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E sur le DPE.

• À partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D sur le DPE.

La mesure s’applique aux nouveaux contrats conclus à compter de ces dates, ainsi qu’aux contrats en cours qui seront renouvelés ou tacitement reconduits à compter de ces mêmes dates.